CESSION DE BAIL

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 La cession de bail est l'acte juridique, fait à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place.
 Le locataire cédant transmet au cessionnaire son droit à la jouissance des lieux et le cessionnaire devient débiteur, à l'égard du propriétaire , des obligations mises à la charge du locataire par le bail.
 
L'article L 145-16 du code de commerce dispose que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
 L'intention du législateur dans cet article est de permettre au locataire de vendre son fonds de commerce avec le droit au bail des locaux dans lesquels ce fonds de commerce est exploité.
 
Pour que le droit de céder ne puisse être interdit au locataire, il faut que le cessionnaire acquière le fonds de commerce exploité dans les locaux pris à bail par le cédant.
 
Modalités de la cession :
 
Comme toute cession de créance, la cession de bail doit être signifiée au débiteur, c'est à dire au bailleur. Le bail prévoit le plus souvent la nécessité d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte, mais en cas d'absence de celui-ci, il peut être passé outre.
 
Effets de la cession :
 
La cession opère substitution du cessionnaire au cédant. Le premier devient titulaire du droit de jouissance conféré par le bail et débiteur des obligations mises à la charge du locataire par ce même bail. Le cessionnaire est tenu d'exécuter les obligations nées du bail par le seul effet de la cession.
 
En principe, la cession du bail ne fait pas disparaître l'obligation du cédant.
La jurisprudence admet traditionnellement que même en l'absence de toute clause expresse du bail, le cédant reste garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
Cette garantie dure autant que le bail lui-même et prend fin lors du renouvellement qui suit la cession.
 Toutefois, cette règle classique semble désormais condamnée par la cour de cassation qui retient qu'en l'absence de clause expresse de solidarité entre cédant et cessionnaire, le premier est déchargé des obligations nées du bail, qu'il s'agisse du paiement du loyer ou des réparations locatives.
 Le plus souvent, le bail est assorti d'une clause imposant la solidarité entre cédant et cessionnaire. La clause de garantie solidaire peut conduire le cédant à devoir régler les loyers impayés ou les indemnités dues après l'expiration du bail.